Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-909 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034662632
Texte parentLEGITEXT000034662538
Référencearticle 28 du décret n°2017-909 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisé par les services de douanes, de services publics et de sécurité civile, les mots : « classés dans la deuxième catégorie des matériels de guerre au sens du décret du 6 mai 1995 susvisé et ne relevant pas de l'article 32 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « classés dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 1
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