Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° L'article R. 344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 344-1. - Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2 et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. Au titre Ier
6. R. 311-1 à R. 311-6
7. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
8. R. 312-1
9. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
10. R. 312-2
11. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
12. R. 312-3, R. 312-4
13. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
14. R. 312-5
15. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
16. R. 312-6 à R. 312-9
17. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
18. R. 312-10
19. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
20. R. 312-11
21. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
22. R. 312-12
23. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
24. R. 312-13 à R. 312-21
25. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
26. R. 312-22
27. Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017
28. R. 312-23 à R. 312-26
29. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
30. R. 312-27
31. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
32. R. 312-28 à R. 312-39
33. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
34. R. 312-40
35. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
36. R. 312-41, R. 312-42
37. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
38. R. 312-43
39. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
40. R. 312-44 à R. 312-46
41. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
42. R. 312-47 à R. 312-49
43. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
44. R. 312-50 à R. 312-53
45. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
46. R. 312-54
47. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
48. R. 312-55 à R. 312-73
49. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
50. R. 312-74
51. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
52. R. 312-75, R. 312-76
53. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
54. R. 312-77
55. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
56. R. 312-78
57. Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
58. R. 312-79
59. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
60. R. 312-80, R. 312-81
61. Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
62. R. 312-82, R. 312-83
63. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
64. R. 313-1 et R. 313-2
65. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
66. R. 313-3
67. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
68. R. 313-4 à R. 313-7
69. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
70. R. 313-7-1
71. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
72. R. 313-8 à R. 313-15
73. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
74. R. 313-15-1
75. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
76. R. 313-16
77. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
78. R. 313-17, R. 313-18
79. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
80. R. 313-19
81. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
82. R. 313-20 à R. 313-22
83. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
84. R. 313-23, R. 313-24
85. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
86. R. 313-25 à R. 313-46
87. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
88. R. 314-1, R. 314-2
89. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
90. R. 314-3
91. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
92. R. 314-4 à R. 314-10
93. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
94. R. 314-12 à R. 314-15
95. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
96. R. 314-16
97. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
98. R. 314-17 à R. 314-20
99. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
100. R. 315-1 à R. 315-3
101. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
102. R. 315-4
103. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
104. R. 315-5 à R. 315-13
105. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
106. R. 315-14
107. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
108. R. 315-15, R. 315-16
109. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
110. R. 315-17
111. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
112. R. 315-18
113. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
114. R. 316-29 à R. 316-50
115. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
116. R. 317-1 à R. 317-4
117. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
118. R. 317-5
119. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
120. R. 317-6 à R. 317-8
121. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
122. R. 317-8-1 et R. 317-8-2
123. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
124. R. 317-9
125. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
126. R. 317-9-1
127. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
128. R. 317-10 à R. 317-12
129. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
130. R. 317-13
131. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
132. R. 317-14
133. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
134. Au titre III
135. R. 332-1 et R. 333-1
136. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
137. » ;
138. 2° Les articles R. 344-2 et R. 345-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces règlements. » ; 3° L'article R. 344-3 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; b) Le troisième alinéa du 3° est supprimé ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au d du 20°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ; e) Le 22° est supprimé ; f) Au second alinéa du 34°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ; g) Les 42° à 51° deviennent respectivement les 46° à 55° ; h) Après le 41°, sont insérées les dispositions suivantes : « 42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; « 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; « 44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ; « 45° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” » ; 4° L'article R. 345-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
139. « Art. R. 345-1. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
140. DISPOSITIONS APPLICABLES
141. DANS LEUR RÉDACTION
142. Au titre Ier
143. R. 311-1 à R. 311-6
144. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
145. R. 312-1
146. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
147. R. 312-2
148. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
149. R. 312-3, R. 312-4
150. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
151. R. 312-5
152. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
153. R. 312-6 à R. 312-9
154. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
155. R. 312-10
156. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
157. R. 312-11
158. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
159. R. 312-12
160. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
161. R. 312-13 à R. 312-21
162. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
163. R. 312-22
164. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
165. R. 312-23 à R. 312-26
166. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
167. R. 312-27
168. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
169. R. 312-28 à R. 312-39
170. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
171. R. 312-40
172. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
173. R. 312-41, R. 312-42
174. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
175. R. 312-43
176. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
177. R. 312-44 à R. 312-46
178. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
179. R. 312-47 à R. 312-49
180. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
181. R. 312-50 à R. 312-53
182. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
183. R. 312-54
184. Résultant du décret 2017-909 du 9 mai 2017
185. R. 312-55 à R. 312-73
186. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
187. R. 312-74
188. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
189. R. 312-75, R. 312-76
190. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
191. R. 312-77
192. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
193. R. 312-78
194. Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
195. R. 312-79
196. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
197. R. 312-80, R. 312-81
198. Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
199. R. 312-82, R. 312-83
200. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
201. R. 313-1 et R. 313-2
202. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
203. R. 313-3
204. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
205. R. 313-4 à R. 313-7
206. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
207. R. 313-7-1
208. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
209. R. 313-8 à R. 313-15
210. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
211. R. 313-15-1
212. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
213. R. 313-16
214. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
215. R. 313-17, R. 313-18
216. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
217. R. 313-19
218. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
219. R. 313-20 à R. 313-22
220. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
221. R. 313-23, R. 313-24
222. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
223. R. 313-25 à R. 313-46
224. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
225. R. 314-1, R. 314-2
226. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
227. R. 314-3
228. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
229. R. 314-4 à R. 314-10
230. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
231. R. 314-12 à R. 314-15
232. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
233. R. 314-16
234. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
235. R. 314-17 à R. 314-20
236. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
237. R. 315-1 à R. 315-3
238. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
239. R. 315-4
240. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
241. R. 315-5 à R. 315-13
242. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
243. R. 315-14
244. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
245. R. 315-15, R. 315-16
246. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
247. R. 315-17
248. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
249. R. 315-18
250. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
251. R. 316-29 à R. 316-50
252. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
253. R. 317-1 à R. 317-4
254. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
255. R. 317-5
256. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
257. R. 317-6 à R. 317-8
258. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
259. R. 317-8-1 et R. 317-8-2
260. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
261. R. 317-9
262. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
263. R. 317-9-1
264. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
265. R. 317-10 à R. 317-12
266. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
267. R. 317-13
268. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
269. R. 317-14
270. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
271. Au titre II
272. R. 321-21, R. 321-26
273. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
274. » ;
275. 5° L'article R. 345-4 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; b) Le troisième alinéa du 3° est supprimé ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au d du 21°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ; e) Le 23° est remplacé par les dispositions suivantes : « 23° A l'article R. 312-47 : « a) Le 1° est complété par la phrase suivante : « “Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;” »; « b) Les 3° à 6° sont remplacés par un 3° ainsi rédigé : « “3° 1 000 cartouches par personne au titre des articles R. 312-40 et R. 312-41, quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.” » ; f) Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes : « 24° L'article R. 312-48 est ainsi rédigé :
276. « Art. R. 312-48. - « “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur : « “- se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ; « “- inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ; « “- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40 ; « “- rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété ; « “Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour des munitions inertes ou à blanc.” » ; g) Les 25° à 42° deviennent respectivement les 26° à 43° et les 43° à 56° deviennent respectivement les 48° à 61° ; h) Après le 24°, il est inséré un 25° ainsi rédigé : « 25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :
277. « Art. R. 312-49. - i) Au second alinéa du 38°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ; j) Après le 43°, sont insérées les dispositions suivantes : « 44° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; « 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; « 46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ; « 47° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :