RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034662663
Texte parentLEGITEXT000034662538
Référencearticle 35 du décret n°2017-909 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
2. Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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