1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-909 du 9 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034662673
Texte parentLEGITEXT000034662538
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