Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-909 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
IdentifiantLEGIARTI000034662579
Texte parentLEGITEXT000034662538
Référencearticle 6 du décret n°2017-909 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 314-3 est supprimé ;
3. 2° L'article R. 314-11 est abrogé ;
4. 3° Au 2° de l'article R. 314-16, les mots : « le registre spécial mentionné à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la sécurité intérieure : art. R314-3, art. R314-11