1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-888 du 6 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034664104
Texte parentLEGITEXT000034664074
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