Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le6 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles10 articles en vigueur

NORJUSC1703432D

IdentifiantLEGITEXT000034664074

Référence

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers. Objet : organisation des procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif. Références : le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Le code de procédure civile, le code de justice administrative, le code de l'environnement et le code de la santé publique modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 623-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 142-3-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-15 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, notamment son article 240 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 12 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 1 LEGIARTI000034664108

A créé :

Code de procédure civile : art. 826-3, art. 826-4, art. 826-5, art. 826-6, art. 826-7, art. 826-8, art. 826-9, art. 826-10, art. 826-11, art. 826-12, art. 826-13, art. 826-14, art. 826-15, art. 826-16, art. 826-17, art. 826-18, art. 826-19, art. 826-20, art. 826-21, art. 826-22, art. 826-23, art. 826-24, art. 826-2
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions préliminaires ; Chapitre II : Cessation du manquement ; Chapitre III : Réparation des préjudices ; Section 1 : Jugement sur la responsabilité ; Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices ; Sous-section 1 : Adhésion au groupe ; Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement ; Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe ; Chapitre IV : Dispositions diverses

A modifié :

Code de procédure civile : art. 826-2
Divisions : Sous-titre V : L'action de groupe

Article 2 LEGIARTI000034664106

A modifié :

Code de procédure civile : art. 905

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 3 LEGIARTI000034664112

A créé :

Code de justice administrative : art. R77-10-1, art. R77-10-2, art. R77-10-3, art. R77-10-4, art. R77-10-5, art. R77-10-6, art. R77-10-7, art. R77-10-8, art. R77-10-9, art. R77-10-10, art. R77-10-11, art. R77-10-12, art. R77-10-13, art. R77-10-14, art. R77-10-15, art. R77-10-16, art. R77-10-17, art. R77-10-18, art. R77-10-19, art. R77-10-20, art. R77-10-21, art. R77-10-22
Divisions : Chapitre X : L'action de groupe ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente ; Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles ; Sous-section 3 : Présentation de la requête ; Sous-section 4 : Représentation des parties ; Sous-section 5 : Jugement ; Sous-section 6 : Voies de recours ; Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues ; Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué ; Section 2 : Cessation du manquement ; Section 3 : Réparation des préjudices ; Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité ; Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices ; Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe ; Section 4 : Médiation ; Section 5 : Dispositions diverses

Article 4 LEGIARTI000034664110

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R779-11
Divisions : Section 4 : L'action de groupe en matière de santé

Article 5 LEGIARTI000034664117

A créé :

Code de justice administrative : art. R77-11-1, art. R77-11-2
Divisions : Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Article 6 LEGIARTI000034664119

A modifié :

Code de l'environnement : art. R142-1, art. R142-2, art. R142-3, art. R142-4, art. R142-5, art. R142-6, art. R142-7, art. R142-8, art. R142-9
Divisions : Titre IV : Dispositions relatives aux associations ; Section 1 : Action en représentation conjointe

A créé :

Code de l'environnement : art. R142-10, art. R142-11, art. R142-12, art. R142-13, art. R142-14, art. R142-15, art. R142-16, art. R142-17, art. R142-18, art. R142-19, art. R142-20, art. R142-21
Divisions : Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Article 7 LEGIARTI000034664121

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R1143-4, art. R1143-5, art. R1143-7, art. R1143-8, art. R1143-9, art. R1143-10, art. R1143-11, art. R1143-12, art. R1143-13, art. R1143-14
Divisions : Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices ; Sous-section 1 : Adhésion au groupe ; Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices ; Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement ; Section 5 : Dispositions diverses

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1143-3, art. R1143-2, art. R1143-6
Divisions : Section 2 : Composition de la commission de médiation

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Article 8 LEGIARTI000034664100

A créé :

Code de justice administrative : art. R77-12-1, art. R77-12-2, art. R77-12-3, art. R77-12-4, art. R77-12-5, art. R77-12-6, art. R77-12-7, art. R77-12-8, art. R77-12-9, art. R77-12-10, art. R77-12-11, art. R77-12-12, art. R77-12-13, art. R77-12-14, art. R77-12-15, art. R77-12-16, art. R77-12-17, art. R77-12-18, art. R77-12-19, art. R77-12-20
Divisions : Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits ; Section 1 : Détermination de la juridiction compétente ; Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles ; Section 3 : Présentation de la requête ; Section 4 : Représentation des parties ; Section 5 : Jugement ; Section 6 : Voies de recours ; Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues ; Section 8 : Exécution des décisions ; Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 9 LEGIARTI000034664102

1. I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de procédure civile

4. Art. 1575

5. -Code de la santé publique

6. Art. R1526-1

Article 10 LEGIARTI000034664104

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts