Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-888 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000034664110
Texte parentLEGITEXT000034664074
Référencearticle 4 du décret n°2017-888 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de justice administrative : art. R779-11 Divisions : Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
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