Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-888 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
  2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000034664106
Texte parentLEGITEXT000034664074
Référencearticle 2 du décret n°2017-888 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 905 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 905

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034664106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.