Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 1143-2 est abrogé ;

3. 2° L'article R. 1143-3 devient l'article R. 1143-2 ;

4. 3° La section 2 est abrogée ;

5. 4° La section 3 devient la section 2 ;

6. 5° L'article R. 1143-6 devient l'article R. 1143-3 ;

7. 6° Les sections 4 et 5 sont abrogées.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1143-4, art. R1143-5, art. R1143-7, art. R1143-8, art. R1143-9, art. R1143-10, art. R1143-11, art. R1143-12, art. R1143-13, art. R1143-14
  Divisions : Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices ; Sous-section 1 : Adhésion au groupe ; Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices ; Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement ; Section 5 : Dispositions diverses

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1143-3, art. R1143-2, art. R1143-6
  Divisions : Section 2 : Composition de la commission de médiation