1. I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de procédure civile
4. Art. 1575
5. -Code de la santé publique
6. Art. R1526-1
Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-888 du 6 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034664102
Texte parentLEGITEXT000034664074
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