Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-896 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034664155
Texte parentLEGITEXT000034664145
Référencearticle 4 du décret n°2017-896 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'article R. 722-5, les mots : « à l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1 ou » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, ».