Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le9 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles19 articles en vigueur

NORJUSC1701666D

IdentifiantLEGITEXT000034664145

Référence

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les juridictions, la Banque de France, les personnes surendettées et leurs créanciers. Objet : modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le présent décret vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le code de la consommation qu'il modifie peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034664151

1. Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000034664167

A modifié :

Code de la consommation : art. R712-12, art. R724-8, art. R724-7, art. R733-7
Divisions : Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Chapitre III : Mesures imposées ; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ; Section 2 : Contestation des mesures imposées ; Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation ; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Article 3 LEGIARTI000034664153

A modifié :

Code de la consommation : art. R713-2

Article 4 LEGIARTI000034664155

A modifié :

Code de la consommation : art. R722-5

Article 5 LEGIARTI000034664169

A modifié :

Code de la consommation : art. R724-5

Article 6 LEGIARTI000034664157

A modifié :

Code de la consommation : art. R732-1

Article 7 LEGIARTI000034664171

A modifié :

Code de la consommation : art. R733-1

Article 8 LEGIARTI000034664173

A modifié :

Code de la consommation : art. R733-6

Article 9 LEGIARTI000034664175

A modifié :

Code de la consommation : art. R733-8

Article 10 LEGIARTI000034664177

A modifié :

Code de la consommation : art. R733-18

Article 11 LEGIARTI000034664179

A modifié :

Code de la consommation : art. R741-1

Article 12 LEGIARTI000034664181

A modifié :

Code de la consommation : art. R741-2, art. R741-3, art. R741-4, art. R741-5

Article 13 LEGIARTI000034664184

A modifié :

Code de la consommation : art. R741-13

Article 14 LEGIARTI000034664159

A modifié :

Code de la consommation : art. R741-14, art. R741-18

Article 15 LEGIARTI000034664186

A modifié :

Code de la consommation : art. R743-1

Article 16 LEGIARTI000034664188

A modifié :

Code de la consommation : art. R724-1, art. R724-3, art. R733-14, art. R742-14, art. R731-1, art. R733-7, art. R733-5, art. R733-15, art. R741-10, art. R742-11, art. R741-15, art. R741-16, art. R741-17, art. R742-9, art. R742-53, art. R742-2, art. R733-9

Article 17 LEGIARTI000034664161

A modifié :

Code de la consommation : art. R742-9

A abrogé :

Code de la consommation : art. R733-10, art. R733-11, art. R733-12, art. R733-13, art. R741-6, art. R741-7
Divisions : Art. R741-8, R741-9

Article 18 LEGIARTI000039348408

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 19 LEGIARTI000034664165

1. Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)

Code de la consommation (V)

Cité par 4 textes

Décret n°2018-94 du 13 février 2018 (V)

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11

Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3

Code de la consommation - art. R771-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →