Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-896 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034664179
Texte parentLEGITEXT000034664145
Référencearticle 11 du décret n°2017-896 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 741-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « recommandation » est remplacé par le mot : « décision » ;
3. 2° Au premier alinéa, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose » ;
4. 3° Au second alinéa, la référence à l'article L. 741-5 est remplacée par la référence à l'article L. 741-4, les mots : « greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la commission », et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».