Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 724-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « sa décision » ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « l'homologation par le juge de la recommandation » sont remplacés par les mots : « la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ;
4. 3° A la dernière phrase du second alinéa, les mots : « recommandation aux fins de » sont remplacés par les mots : « décision de la commission imposant un ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R724-5