Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « Recommandation aux fins de » sont remplacés par les mots : « Décision de la commission imposant un ».
2. II.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 712-12, à l'article R. 724-8, à la fin des intitulés du chapitre III du titre III et des sections 1 et 2 du même chapitre, les mots : « ou recommandées » sont supprimés.
3. III.-Au premier alinéa de l'article R. 724-7, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose ».
4. IV.-Au premier alinéa de l'article R. 733-7, le mot : « recommandées » est remplacé par le mot : « imposées ».
5. V.-A l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III, les mots : « recommandées ou imposées » sont remplacés par les mots : « imposées et à leur contestation ».
6. VI.-Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « sans recommandation » sont remplacés par les mots : « par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R712-12, art. R724-8, art. R724-7, art. R733-7
Divisions : Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Chapitre III : Mesures imposées ; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ; Section 2 : Contestation des mesures imposées ; Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation ; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées