Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-896 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034664175
Texte parentLEGITEXT000034664145
Référencearticle 9 du décret n°2017-896 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 733-8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa. »