Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-896 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034664171
Texte parentLEGITEXT000034664145
Référencearticle 7 du décret n°2017-896 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 733-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».