Code de la consommation · Article

Article R731-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

IdentifiantLEGIARTI000034671856

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R731-1 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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