1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034664383
Texte parentLEGITEXT000034664319
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