Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le6 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles25 articles en vigueur

NORJUSC1705621D

IdentifiantLEGITEXT000034664319

Référence

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et candidats à l'accès de la profession de greffier de tribunal de commerce. Objet : modalités d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévues par l'article L. 742-1 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Par dérogation, les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure pour les communications avec le ministère de la justice entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent ce mode d'échange, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Notice : le décret vise à modifier les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, suite à la modification, par l'ordonnance du 29 janvier 2016, de l'article L. 742-1 du code de commerce. Il définit les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, du stage et de l'entretien de validation du stage. Il supprime les voies dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines personnes en raison de leur expérience professionnelle afin de faire du concours l'unique voie d'accès à la profession. Il institue une liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, publiée chaque année par arrêté du garde des sceaux, sur laquelle les candidats sont inscrits par promotion et par ordre de mérite. Il impose la publicité de toute création ou vacance d'office, de toute offre d'emploi de salarié ou d'association et de toute cession d'office. Il prévoit la sélection, en vue de la nomination en qualité de greffier, du lauréat le mieux classé sur la liste d'aptitude en cas de candidatures présentées par plusieurs personnes issues de la même promotion. Références : le présent décret, et le code de commerce qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 462-2 et L. 742-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de l'article 61 ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034664383

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce

Article 2 LEGIARTI000034664335

A modifié :

Code de commerce : art. R741-23

Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 3 LEGIARTI000034664337

A modifié :

Code de commerce : art. R742-1

Article 4 LEGIARTI000034664339

A modifié :

Code de commerce : art. R742-2, art. R742-3

Article 5 LEGIARTI000034664341

A modifié :

Code de commerce : art. R742-4

A abrogé :

Code de commerce : art. R742-5

Article 6 LEGIARTI000034664343

A modifié :

Code de commerce : art. R742-6

Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 7 LEGIARTI000034664345

A créé :

Code de commerce : art. R742-6-1, art. R742-6-2
Divisions : Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 8 LEGIARTI000034664347

A modifié :

Code de commerce : art. R742-7

Article 9 LEGIARTI000034664349

A modifié :

Code de commerce : art. R742-8

Article 10 LEGIARTI000034664353

A modifié :

Code de commerce : art. R742-9

Article 11 LEGIARTI000034664351

A modifié :

Code de commerce : art. R742-10

Article 12 LEGIARTI000034664355

A modifié :

Code de commerce : art. R742-11, art. R742-12, art. R742-13, art. R742-14

Article 13 LEGIARTI000034664357

A modifié :

Code de commerce : art. R742-15

Article 14 LEGIARTI000034664359

A créé :

Code de commerce : art. R742-15-1

Chapitre V : De la liste d'aptitude

Article 15 LEGIARTI000034664361

A créé :

Code de commerce : art. R742-17-1

A modifié :

Code de commerce : art. R742-16, art. R742-17
Divisions : Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude

Chapitre VI : De la nomination

Article 16 LEGIARTI000034664363

A modifié :

Code de commerce : art. R742-18

Article 17 LEGIARTI000034664365

A créé :

Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants

A abrogé :

Code de commerce : art. R742-20

A modifié :

Code de commerce : art. R742-19, art. R742-21, art. R742-22, art. R742-23, art. R742-24

Article 18 LEGIARTI000034664367

A créé :

Code de commerce
Divisions : Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

A modifié :

Code de commerce : art. R742-25, art. R742-26, art. R742-27

Article 19 LEGIARTI000034664369

A modifié :

Code de commerce : art. R742-29, art. R742-30, art. R742-28

A créé :

Code de commerce : art. R742-27-1, art. R742-27-2
Divisions : Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes ; Paragraphe 3 : Nomination sur présentation

Chapitre VII : De la limite d'âge

Article 20 LEGIARTI000034664371

A créé :

Code de commerce : art. R742-31-1

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

Chapitre VIII : Des sociétés

Article 21 LEGIARTI000034664373

A modifié :

Code de commerce : art. R743-34, art. R743-44, art. R743-83, art. R743-122

A créé :

Code de commerce : art. R743-43-1

Chapitre IX : Du salariat

Article 22 LEGIARTI000034664375

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-5

Chapitre X : Dispositions finales et transitoires

Article 23 LEGIARTI000034664377

1. I.-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.

2. Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, dans leur version issue du présent décret, sans avoir passé le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ni validé leur stage, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Elles sont inscrites par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude, dans une section distincte de celle qui comporte la liste des lauréats du concours par ordre de mérite.

3. Les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date. A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce. Les lauréats du concours sont dispensés d'accomplir un nouveau stage, sous réserve que leur stage soit validé dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 du même code.

4. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 742-31-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce âgés de soixante-dix ans au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'à cette date, solliciter l'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 du même code. Ils disposent, pendant ce délai, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité. Cette autorisation ne peut avoir pour effet de leur permettre d'exercer leurs fonctions au-delà de leur soixante-et-onzième anniversaire.

5. III.-Les dispositions des articles R. 742-17-1, R. 742-21, R. 742-28 et R. 742-31-1 du code de commerce, dans leur version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 24 LEGIARTI000034664379

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 25 LEGIARTI000034664381

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →