Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017
RattachementChapitre VI : De la nomination
IdentifiantLEGIARTI000034664367
Texte parentLEGITEXT000034664319
Référencearticle 18 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant l'article R. 742-25, sont insérés les mots : « Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article R. 742-25 et à l'article R. 742-26, la référence : « R. 742-18 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce Divisions : Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office