Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034664337
Texte parentLEGITEXT000034664319
Référencearticle 3 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 742-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est abrogé ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « de la maîtrise » sont remplacés par les mots : « du diplôme validant la première année de master » ;
4. 3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
6. « 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1. »