Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire est ainsi modifié : « Sous-section 3.-De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat ». II.-Après l'article R. 742-31, est inséré un article R. 742-31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 742-31-1.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R742-31-1
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat