Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017

RattachementChapitre X : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034664379

Texte parentLEGITEXT000034664319

Référencearticle 24 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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