Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017
RattachementChapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034664347
Texte parentLEGITEXT000034664319
Référencearticle 8 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 742-7, les mots : « personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3 » sont remplacés par les mots : « lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ».