Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034664343
Texte parentLEGITEXT000034664319
Référencearticle 6 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « courtiers, interprètes » sont remplacés par les mots : « courtiers interprètes » ;
3. 2° Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
4. 3° La référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
5. 4° Les mots : « , et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1 » sont supprimés.