Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le second alinéa de l'article R. 742-11 est abrogé.
2. II. - A l'article R. 742-12, les mots : « Les procureurs généraux peuvent » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ».
3. III. - A l'article R. 742-13, les mots : « après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ».
4. IV. - L'article R. 742-14 est ainsi modifié :
5. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « 3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1. » ;
7. 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « radié », sont insérés les mots : « par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce » ;
8. 3° Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
9. « 2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1. » ;
10. 4° Le huitième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :