Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 742-18est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 742-18.-Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : « 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; « 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ; « 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R742-18