Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 742-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places offertes au concours.
5. « Les lauréats du concours choisissent leur stage dans l'ordre de leur classement aux épreuves du concours.
6. « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, en cas de circonstances particulières, autoriser un candidat à effectuer un stage ne figurant pas sur la liste. » ;
7. 3° Au second alinéa : les mots : « celui-ci peut être accompli » sont remplacés par les mots : « le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage » ; les mots : « d'un avoué, d'un conseil juridique, » sont supprimés et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
8. « Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R742-9