Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017

RattachementChapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

IdentifiantLEGIARTI000034664341

Texte parentLEGITEXT000034664319

Référencearticle 5 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article R. 742-4 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , de stage ou d'examen professionnel prévues à » sont remplacés par les mots : « ou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

4. II. - L'article R. 742-5 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R742-4

A abrogé :

Code de commerce : art. R742-5

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →