Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034664339
Texte parentLEGITEXT000034664319
Référencearticle 4 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 742-2 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, » sont supprimés.
4. II. - L'article R. 742-3 est ainsi modifié :
5. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : » ;