Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-893 du 6 mai 2017

RattachementChapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

IdentifiantLEGIARTI000034664351

Texte parentLEGITEXT000034664319

Référencearticle 11 du décret n°2017-893 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 742-10 est complété par les mots : « , dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R742-10

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