Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementSection 6 : Les commissions rogatoires internationales
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Section 6 : Les commissions rogatoires internationales
IdentifiantLEGIARTI000034667369
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 17 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 5 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire est complété par les dispositions suivantes :
3. « et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger » ;
4. 2° A l'article R. 213-12-1, après les mots : « des mesures d'instructions » sont insérés les mots : « et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R213-12-1 Divisions : Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger
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