Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le6 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles73 articles en vigueur

NORJUSC1703942D

IdentifiantLEGITEXT000034667197

Référence

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers. Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile. Il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale. Il permet au juge de soulever d'office la péremption d'instance et précise certaines dispositions relatives aux référés. En procédure orale, il instaure une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit. Il procède par ailleurs à une simplification des règles applicables aux notifications internationales et crée dans le code de procédure civile une disposition permettant à une partie demeurant à l'étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu des actes de procédure, de la décision rendue et des recours exercés. En matière de commissions rogatoires internationales, il consacre la compétence exclusive du tribunal de grande instance, et institue dans le code de l'organisation judiciaire un juge chargé de surveiller l'exécution de ces commissions rogatoires. Il ouvre par ailleurs la possibilité d'une exécution directe (notamment par vidéoconférence) des commissions rogatoires délivrées dans le cadre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Le décret modifie également les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d'enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de retour d'un enfant illicitement déplacé. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant ouvert le champ de la procédure participative à la mise en état du litige, le décret en décline les applications procédurales. Le décret instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Par ailleurs, le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux experts, notamment en consacrant la possibilité d'un recours contre les décisions de retrait des listes d'expert, la motivation des recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts. Enfin, le décret modifie le code des procédures civiles d'exécution. Il définit notamment le régime procédural de l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution pour autoriser les mesures conservatoires et d'exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers (dispositions prises en application de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif aux immunités d'exécution des Etats étrangers). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Convention de La Haye du 25 novembre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;

Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2067 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-4, R. 221-40, R. 231-5, R. 531-1 et R. 551-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 32-1, 207, 295, 305, 341 à 355, 388, 446-2, 491, 509-1, 559, 581, 628, 643, 683 à 685, 687-1, 688-3, 688-6, 733 à 748, 753, 764, 832, 852-1, 1180-19, 1210-4 à 1210-9, 1216, 1264 à 1267, 1426 à 1429, 1529, 1541, 1543 à 1564 et 1575 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-22, R. 152-1, R. 153-1, R. 211-11, R. 213-8, R. 232-7, R. 241-1, R. 321-3, R. 321-5, R. 322-16, R. 322-28, R. 523-9 et R. 612-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-4 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires modifié, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique modifié, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ; Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime

Article 1 LEGIARTI000034667337

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000034667339

A modifié :

Code de procédure civile : art. 362, art. 354, art. 341, art. 342, art. 343, art. 344, art. 345, art. 346, art. 347, art. 348, art. 349, art. 350, art. 1027, art. 360, art. 365, art. 351, art. 361, art. 353
Divisions : Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime ; Section I : Dispositions générales ; Section II : Dispositions particulières ; Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 355, art. 356, art. 357, art. 358, art. 359, art. 363, art. 364, art. 366, art. 351, art. 352, art. 353, art. 354
Divisions : Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. ; Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. ; Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Section 2 : La péremption d'instance

Article 3 LEGIARTI000034667341

A modifié :

Code de procédure civile : art. 388

Section 3 : Le jugement

Article 4 LEGIARTI000034667345

A modifié :

Code de procédure civile : art. 446-2

Article 5 LEGIARTI000034667347

A modifié :

Code de procédure civile : art. 486-1

Article 6 LEGIARTI000034667343

A modifié :

Code de procédure civile : art. 491

Section 4 : La reconnaissance transfrontalière

Article 7 LEGIARTI000034667349

A modifié :

Code de procédure civile : art. 509-1

Section 5 : Les notifications

Article 8 LEGIARTI000034667357

A modifié :

Code de procédure civile : art. 643, art. 644

Article 9 LEGIARTI000034667359

A modifié :

Code de procédure civile : art. 683

Article 10 LEGIARTI000034667361

A modifié :

Code de procédure civile : art. 684, art. 685, art. 688

Article 11 LEGIARTI000034667351

A modifié :

Code de procédure civile : art. 687-1

Article 12 LEGIARTI000034667353

A modifié :

Code de procédure civile : art. 688-3

Article 13 LEGIARTI000034667355

A modifié :

Code de procédure civile : art. 688-6

Article 14 LEGIARTI000034667363

A modifié :

Code de procédure civile : art. 689-1

Article 15 LEGIARTI000034667365

A modifié :

Code de procédure civile : art. 692-2

Section 6 : Les commissions rogatoires internationales

Article 16 LEGIARTI000034667367

A modifié :

Code de procédure civile : art. 734, art. 734-1, art. 735, art. 734-2, art. 733, art. 736, art. 737, art. 738, art. 739, art. 740, art. 741, art. 742, art. 743, art. 744, art. 745, art. 746, art. 747, art. 747-1, art. 747-2, art. 748
Divisions : Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger ; Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger ; Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance ; Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale ; Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article 17 LEGIARTI000034667369

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R213-12-1
Divisions : Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger

Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction

Section 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Article 18 LEGIARTI000034667373

A modifié :

Code de procédure civile : art. 753

Article 19 LEGIARTI000034667371

A modifié :

Code de procédure civile : art. 764

Article 20 LEGIARTI000034667375

A modifié :

Code de procédure civile : art. 796-1
Divisions : Section IV : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Article 21 LEGIARTI000034667377

A modifié :

Code de procédure civile : art. 832

Article 22 LEGIARTI000034667379

A modifié :

Code de procédure civile : art. 852-1

Chapitre III : La résolution amiable des différends

Article 23 LEGIARTI000034667269

1. Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.

Article 24 LEGIARTI000034667271

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1529

Article 25 LEGIARTI000034667273

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1541

Article 26 LEGIARTI000034667275

A modifié :

Code de procédure civile Art. 1543, Sct. Section 1 : La convention, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 1544, Art. 1545, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état, Art. 1546, Art. 1546-1, Art. 1546-2, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Art. 1558, Art. 1559, Art. 1560, Art. 1561, Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

Article 27 LEGIARTI000034667267

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1546-2

Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières

Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants

Article 28 LEGIARTI000034667381

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1210-5, art. 1210-6, art. 1210-4, art. 1210-9, art. 1210-7, art. 1210-10, art. 1210-11, art. 1210-12

Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

Article 29 LEGIARTI000034667383

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1264, art. 1265, art. 1266, art. 1267
Divisions : Chapitre Ier : Les actions possessoires.

Article 30 LEGIARTI000034667387

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4, art. R221-40, art. R231-5

Article 31 LEGIARTI000034667385

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1426, art. 1427, art. 1428, art. 1429
Divisions : Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.

Section 3 : Dispositions relatives aux experts

Article 32 LEGIARTI000034667389

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 20

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

Article 33 LEGIARTI000034667391

A modifié :

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 : art. 21

Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 34 LEGIARTI000034667395

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-14-1

Article 35 LEGIARTI000034667393

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R561-7

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Article 36 LEGIARTI000034667251

1. Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution

Article 37 LEGIARTI000034667277

A créé :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R111-1, art. R111-2, art. R111-3, art. R111-4, art. R111-5, art. R111-6
Divisions : Section 2 : Les contestations

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution
Divisions : Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire ; Section 1 : Dispositions générales

Chapitre II : Autres dispositions

Article 38 LEGIARTI000034667279

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R153-1

Article 39 LEGIARTI000034667281

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R211-11

Article 40 LEGIARTI000034667293

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R241-1

Article 41 LEGIARTI000034667283

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R321-3

Article 42 LEGIARTI000034667285

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R321-5

Article 43 LEGIARTI000034667295

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R322-16

Article 44 LEGIARTI000034667287

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R322-28

Article 45 LEGIARTI000034667289

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R211-11, art. R232-7, art. R523-9

Article 46 LEGIARTI000034667291

A abrogé :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R612-7

Article 47 LEGIARTI000034667297

A modifié :

Code du travail : art. R3252-4

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article 48 LEGIARTI000034667323

1. Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 49 LEGIARTI000034667321

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 8-1

Article 50 LEGIARTI000034667299

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 26

Article 51 LEGIARTI000034667325

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 27

Article 52 LEGIARTI000034667301

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 33

Article 53 LEGIARTI000034667303

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34

Article 54 LEGIARTI000034667327

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 42, art. 51

Article 55 LEGIARTI000034667329

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 48

Article 56 LEGIARTI000034667305

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 49

Article 57 LEGIARTI000034667307

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 104

Article 58 LEGIARTI000034667309

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 110

Article 59 LEGIARTI000034667331

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 111

Article 60 LEGIARTI000034667311

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-1

Article 61 LEGIARTI000034667313

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-8

Article 62 LEGIARTI000034667315

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 119

Article 63 LEGIARTI000034667317

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123

Article 64 LEGIARTI000034667319

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123-2

Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Article 65 LEGIARTI000034667333

1. Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 66 LEGIARTI000034667335

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 67 LEGIARTI000034667257

A modifié :

Code de procédure civile : art. 32-1, art. 207, art. 295, art. 305, art. 559, art. 581, art. 628, art. 1180-19, art. 1216
Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-22, art. R213-8
Code du travail : art. R3252-25

Article 68 LEGIARTI000034667259

A modifié :

Code de procédure civile : art. 152, art. 160, art. 165, art. 168, art. 169, art. 173, art. 195, art. 220, art. 228, art. 252, art. 259, art. 267, art. 268, art. 292, art. 321, art. 415, art. 454, art. 465, art. 471, art. 505, art. 670-1, art. 670-2, art. 675, art. 702, art. 704, art. 705, art. 707, art. 712, art. 713, art. 718, art. 727, art. 728, art. 729, art. 920, art. 934, art. 952, art. 972, art. 1001, art. 1002, art. 1003, art. 1036, art. 1037, art. 509-1, art. 509-2, art. 670-3, art. 1180-1, art. 1254-1, art. 54, art. 61, art. 157, art. 174, art. 224, art. 253, art. 260, art. 282, art. 289, art. 290, art. 492, art. 498, art. 509-6, art. 575, art. 639-1, art. 708, art. 726, art. 731, art. 732, art. 950, art. 999, art. 1031-2, art. 1032, art. 695
Divisions : Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe ; Titre XIX : Le greffe de la juridiction ; Art. ANNEXE, art. 30-7 ; Art. ANNEXE, art. 30-8 ; Art. ANNEXE, art. 45

Article 69 LEGIARTI000034667253

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1181, art. 1200-3, art. 1200-4, art. 1261-1, art. 1262, art. 1262-5, art. 1262-7, art. 1576

Article 70 LEGIARTI000034667261

1. I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

3. III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.

4. IV. - Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

5. V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

6. VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

7. VII. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

8. VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

9. IX. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Article 71 LEGIARTI000034667263

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R531-1, art. R551-1

Article 72 LEGIARTI000034667255

1. II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. III.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

4. Art. 1

5. -Code de procédure civile

6. Art. 1575

Article 73 LEGIARTI000034667265

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts