Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux experts
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières
Section 3 : Dispositions relatives aux experts
IdentifiantLEGIARTI000034667389
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 32 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « listes » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ce recours » sont insérés les mots : « est motivé à peine d'irrecevabilité. Il » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « décision » sont insérés les mots : « de refus d'inscription ou de réinscription » ;
5. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'expert est avisé des décisions d'inscription ou de réinscription par tout moyen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 20
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.