Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Chapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000034667281
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 39 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 211-11, les mots : « et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation » sont remplacés par les mots : « Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R211-11
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