Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : La résolution amiable des différends
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre III : La résolution amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000034667273
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 25 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1541 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. » ;
4. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.