Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Chapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000034667295
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 43 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-16 est remplacé par l'articlesuivant :
2. « Art. R. 322-16.-La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R322-16
Aller plus loin
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