Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034667265

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 73 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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