Texte publié au Journal officiel
1. L'article 509-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application » sont supprimés ;
4. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : » ;
6. c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
7. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « 2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. » ;
9. 2° Au II, 1°, après les mots : « n° 1347/2000 ; » est inséré l'alinéa suivant :
10. «-du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 509-1