Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

IdentifiantLEGIARTI000034667251

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 36 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.

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