Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Autres dispositions
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
  2. Chapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000034667283
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 41 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 321-3, la référence : « L. 331-1 » est remplacé par la référence : « L. 712-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des procédures civiles d'exécution : art. R321-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034667283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.