Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034667327
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 54 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 42 et au 5° de l'article 51, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « ou, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 42, art. 51
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