Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

Rattachement

Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières
Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

IdentifiantLEGIARTI000034667387

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 30 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 211-4, les mots : « et possessoires » sont supprimés ;

3. 2° Aux articles R. 221-40 et R. 231-5, les mots : « ou possessoire » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4, art. R221-40, art. R231-5

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →