Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Chapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000034667293
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 40 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 241-1 est suppriméet, en conséquence, les 4°, 5° et 6° de cet article deviennent les 3°, 4° et 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R241-1
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