Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
  2. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières
  3. Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles
IdentifiantLEGIARTI000034667383
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 29 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre II du livre IIIest abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure civile : art. 1264, art. 1265, art. 1266, art. 1267
    Divisions : Chapitre Ier : Les actions possessoires.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034667383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.