Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

Rattachement

Section 2 : La péremption d'instance

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Section 2 : La péremption d'instance

IdentifiantLEGIARTI000034667341

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 3 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 388est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 388

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