Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementSection 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières
Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000034667395
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 34 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « sont », les mots : «, notamment, » sont supprimés ;
3. 2° Après la référence : « L. 552-9 », sont insérés les mots : «, notamment ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R552-14-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.