Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Chapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000034667297
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 47 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3252-4 du code du travail, la référence à l'article R. 3252-3 est remplacée par la référence aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3.